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L'ÉTUDE KCP NOTAIRES

L'office notarial de Maître Karine COUDRAIS-PATROM est un office à taille humaine, à votre écoute, qui vous conseille et vous accompagne dans les moments importants de votre vie. Maître Karine COUDRAIS PATROM a obtenu le diplôme supérieur de notariat à l’université de PARIS I, PANTHEON SORBONNE ainsi qu’un DU en gestion de patrimoine à l’UNIVERSITE DE CLERMONT FERRAND (AUREP) ; L’office notarial a été labellisé notaire conseil aux familles en 2024. Maître Karine COUDRAIS-PATROM vous propose son intervention et son expertise dans les domaines du Droit et de la Fiscalité.
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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 13h58 13 58
NOTAIRES / Immobilier
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 13h48 13 48
NOTAIRES / Succession / Donation
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 17h49 17 49
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 14h27 14 27
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 09h35 09 35
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des b...
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